Commande publique :  L’ARMP devient l’ARCOP

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Depuis quelques années, le cadre juridique de la commande publique n’a cessé d’évoluer au niveau national. Le gouvernement togolais a entrepris ces derniers temps la révision des différents textes qui régissent la commande publique afin de rendre le secteur plus transparent et favoriser l’intégration du développement durable, et le renforcement de l’économie. 

 Réuni en conseil des ministres le mercredi 11 mai dernier, le gouvernement a examiné et adopté un projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). 

Cette réforme élargit le champ de compétence de la commande publique et modernise l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) désormais reconnu sous l’appellation Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). Objectif, réguler l’ensemble du secteur en République togolaise.

Ce texte fait suite à l’adoption de la loi n° 2021-033 relative aux marchés publics et de la loi n° 2021-034 relative aux contrats de partenariat public-privé.

Ce nouveau décret devra permettre de renforcer l’Autonomie de l’institution chargée de la régulation de la commande publique et améliorer son mode de fonctionnement afin de pouvoir faire face aux défis posés par la régulation de la commande publique notamment la célérité, la transparence et l’efficacité.

Ainsi, désormais, au-delà de ses missions de formation, de participation à l’élaboration de la réglementation, de règlement non juridictionnel des différends, d’audit de conformité, de gestion des dénonciations et d’information, le champ de fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) s’étend plus loin et va toucher également les Partenariats publics privés.

Le gouvernement a également examiné au cours du Conseil des ministres, le projet de décret portant code des marchés publics. 

Rappelons que le 21 avril 2022, le gouvernement avait déjà adopté dans les mêmes conditions, le décret portant mission, attribution, organisation et fonctionnement de l’Unité de Partenariat Public-Privé pour conseiller et apporter de l’expertise aux autorités contractantes dans la préparation et l’exécution des contrats de partenariat public-privé.

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