Caution et garantie du bail d’habitation: Ce que locataires et propriétaires doivent savoir
Le gouvernement Togolais ne ménage aucun effort pour garantir l’acces à un logement décent aux populations. En témoigne le décret N°2022-001/PR pris pour limiter la caution et la garantie du bail d’habitation. Face à la presse ce mardi 15 mars 2022 à Lomé, les responsables du ministère de l’Urbanisme , de l’Habitat et des Reformes foncières ont tenu à partager avec les hommes de médias les dispositions contenues dans le décret présidentiel.
Présidée par le directeur du cabinet du ministère de l’habitat, la rencontre avait pour objectif de faire découvrir aux professionnels de la presse le contenu du décret portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation, pour une sensibilisation des populations du Grand Lomé sur les innovations contenues dans la présente loi.
Ainsi le nouveau décret composé de 34 articles consolide le droit de propriété des bailleurs. Le premier élément c’est la possibilité que laisse le texte pour le bailleur de fixer le texte de son loyer en fonction des investissements, de la loi de l’offre et de la demande.
Le texte prévoit également des modalités plus simplifiées d’expulsion d’un locataire insolvable. Bref c’est un texte qui garantie les droits des propriétaires.
En ce qui concerne les preneurs, le texte plafonne la caution et la garantie à 03 mois au maximum. Le décret fixe également les modalités de révision des prix ce qui préserve le locataire d’une éventuelle révision des prix. En somme, le texte protège le preneur contre l’abus éventuel du bailleur.s
De ce fait, tout contrat de bail sera désormais écrit et signé par les deux parties. C’est dans ce sens que le ministère de l’urbanisme de l’habitat et de la réforme foncière a mis à disposition un contrat type téléchargeable sur le site du ministère et disponible dans tous les mairies du grand Lomé.
